Conditions de vente : rapport d'inventaire

DealDex · mis à jour le 2026-07-22

1. Objet : Les présentes conditions régissent la vente du « rapport d'inventaire de collection » proposé par DealDex au sein de l'application. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

2. Nature du service : Le rapport est un JUSTIFICATIF D'INVENTAIRE horodaté. Il atteste uniquement qu'à la date de son émission, le titulaire du compte déclarait détenir les cartes qui y figurent, et il reproduit la valeur de marché observée par DealDex à cette date. Il NE CONSTITUE PAS une expertise, une certification d'authenticité, un contrôle de l'état des cartes, ni une attestation de possession. DealDex n'examine à aucun moment les cartes physiquement.

3. Valeurs indiquées : Les valeurs sont des ESTIMATIONS INDICATIVES calculées à partir de données publiques du marché (prix de tendance des catalogues, annonces en cours de vente), à la date indiquée dans le rapport. Elles ne constituent ni un prix de vente garanti, ni un conseil en investissement, et n'engagent DealDex à aucune garantie de valeur. Le marché des cartes à collectionner est volatil. DealDex n'a pas accès aux historiques de ventes conclues des plateformes tierces : les valeurs reposent sur des offres et des tendances publiques.

4. Prix et commande : Le prix est affiché toutes taxes comprises avant validation de la commande. Il dépend du nombre de cartes retenues dans le périmètre choisi par le client et, le cas échéant, de la vérification prévue à l'article 5. Le client choisit librement les collections et les cartes incluses ; le périmètre retenu est reproduit dans le rapport. Les cartes situées hors de ce périmètre n'y figurent pas.

5. Vérification : Pour les comptes sans abonnement, une vérification de cohérence par nos services est systématique et comprise dans le prix affiché. Pour les comptes abonnés, elle n'est facturée en supplément que lorsque les contrôles automatiques relèvent une anomalie. Cette vérification porte exclusivement sur la cohérence des données saisies (doublons, valeurs aberrantes, numéros de certification, sources de prix). Elle ne comporte aucun examen physique des cartes et n'emporte aucune garantie d'authenticité.

6. Droit de rétractation : Le rapport est un contenu numérique fourni immédiatement après paiement. Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, en commandant, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et RENONCE à son droit de rétractation de quatorze jours. Aucun remboursement ne peut être réclamé une fois le rapport délivré. Lorsque le rapport nécessite une vérification préalable, le client conserve son droit de rétractation tant que le document ne lui a pas été remis.

7. Livraison : Le rapport est mis à disposition au format PDF dans l'application, dans l'espace « Mes rapports ». Il est délivré immédiatement après paiement, ou après achèvement de la vérification lorsque celle-ci est requise. Le client est responsable de la conservation du fichier.

8. Exactitude des données : Le rapport est établi à partir des informations saisies par le client (cartes détenues, état, numéros de certification, valeurs déclarées). Le client est seul responsable de leur exactitude. DealDex ne peut être tenu responsable des conséquences d'une déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse, notamment auprès d'un assureur.

9. Usage auprès des tiers : DealDex ne garantit pas qu'un assureur, un expert ou une autorité acceptera le rapport, ni la valeur qu'il lui accordera. L'acceptation du document et le montant d'une éventuelle indemnisation relèvent de la seule appréciation du tiers concerné et des stipulations du contrat qui lie le client à ce tiers.

10. Responsabilité : La responsabilité de DealDex au titre de la vente d'un rapport est limitée au montant effectivement payé pour ce rapport. DealDex ne répond pas des dommages indirects, notamment d'une perte financière, d'un refus d'indemnisation ou d'une sous-évaluation d'un bien. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de DealDex en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

11. Données personnelles : Les données figurant au rapport proviennent du compte du client. Le rapport délivré est conservé afin de permettre son retéléchargement et de pouvoir en attester l'intégrité. Le client peut en demander la suppression ; cette suppression rend le document non rééditable.

12. Réclamations et litiges : Toute réclamation doit être adressée à contact@dealdex.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.